Les règles de sécurité concernant les élections de représentants de parents d'élèves

Les délibérations 2019 de la CNIL

En 2019, la CNIL a publié sa réglementation concernant le recours au vote électronique.* Plusieurs mesures de sécurité sont émises, notamment la nécessité de s'assurer de l'étanchéité totale entre l'identité du votant et le contenu de son vote (objectif de sécurité numéro 1-07) ou encore du contrôle automatique du système de vote (objectif de sécurité 2-02). Il est également vivement recommandé de recourir à un prestataire de vote en ligne qui bénéficie d'une expertise testée par des cabinets indépendants neutres. Enfin, l'authentification des électeurs est également évoquée par la CNIL, notamment grâce à la mise en place d'une procédure d'authentification à deux canaux comme par exemple l'envoi d'un identifiant par email et d'un mot de passe par SMS (objectif de sécurité 2-04). En effet, il s'agit ainsi de réduire au maximum le risque d'usurpation d'identité.

Les textes du code de l'éducation

Les mesures de la délibération 2019 de la CNIL concernent tous les types d'organisations ayant recours au vote électronique. Pour se pencher davantage sur les élections de représentants de parents d'élèves dans les écoles, collèges et lycées, trois textes spécifiques ont été publiés par le Ministère de l'Éducation Nationale :

• La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 : qui autorise le recours au vote électronique dans les conseils d'école
• Le Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 : qui autorise les établissements du secondaire à avoir recours au vote électronique pour les élections des parents d'élèves
• L'arrêté du 2 juillet 2024,relatif aux conditions de mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des représentants de parents d'élèves dans le second degré

Plusieurs recommandations sont évoquées dans ces textes :

• L'autorisation de différents types de modalité de vote, avec notamment la possibilité de combiner vote en ligne, vote à l'urne et vote par correspondance. Il est également possible désormais de proposer uniquement le vote électronique. Si ce second choix est fait, la période de vote doit être comprise entre 24h et 5 jours, suivant la décision du chef/cheffe d'établissement. Dans tous les cas de figure, le conseil d'école ou le conseil d'administration doit être consulté.
• Le système de vote choisi doit faire l'objet d'une expertise d'un cabinet indépendant afin d'en garantir l'intégrité. Le rapport établi par le cabinet d'expertise doit être remis au chef d'établissement.
• Un outil informatique doit être mis à disposition au sein de l'établissement afin de permettre aux personnes n'ayant pas de connexion internet de pouvoir voter.
• Une cellule d'assistance technique doit être mise en place par le chef d'établissement et son administration afin de venir en aide aux personnes en difficulté face à l'outil de vote en ligne.
• Six jours avant le début du scrutin, les électeurs doivent recevoir une notice explicative comprenant notamment leur identifiant de connexion à la plateforme de vote en ligne. Il est également recommandé que la liste des candidats ainsi que leur profession de foi soient visibles sur la plateforme afin de permettre une consultation anticipée de ces dernières.
• Si le choix a été fait de recourir à différents moyens de vote, le vote électronique doit se tenir obligatoirement en amont du vote à l'urne. Bien sûr, les personnes ayant voté électroniquement ne peuvent plus voter à l'urne par la suite.

L'annexe technique du ministère de l'Éducation Nationale

Une annexe technique ainsi qu'une circulaire interne ont également été partagées par le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.*** Au sein de ces documents, plusieurs recommandations concernant le logiciel de vote sont à prendre en considération. En voici quelques unes :

• La solution de vote électronique doit être disponible sur tous types de supports (pc, tablette, smartphone...).
• La solution doit respecter les normes en vigueur concernant les personnes malvoyantes ou non-voyantes.
• La solution doit afficher simultanément l'ensemble des candidatures lors du choix de l'électeur.
• La solution doit pouvoir être soumise à un contrôle à postériori par le juge en cas de recours.
• Les établissements sont invités à recourir un prestataire référencé par l'UGAP afin de s'assurer de son efficacité et de sa sécurité.

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